Comment détacher du personnel dans la région franco-valdo-genevoise ?
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  Qualifications professionnelles
 
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En France, certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif de celle-ci.

 
         
 

Pour vérifier si l'activité est réglementée ou non :

  • métiers du commerce et de l'artisanat :
    site www.ulam.info   rubriques "Travailler en France", "Sommaire", "Fiche 05.1"
    ou la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du lieu de détachement

  • métiers de l'industrie :
    Chambre de commerce et de l'industrie du lieu de détachement.
 
 

  Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie

28, avenue de France
74000 Annecy
Tél. +33 (0)4 50 23 92 22
Fax +33 (0)4 50 23 92 84

 

  Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ain

102, bd Edouard Herriot
01000 Bourg en Bresse
Tél. +33 (0)4 74 47 49 00
Fax +33 (0)4 74 47 49 69
contact(at)chambre-metiers-01.com

 
         
 

  Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute Savoie

5, rue du 27ème Bataillon de Chasseurs
74000 Annecy
Tél. +33 (0)4 50 33 72 00
Fax +33 (0)4 50 33 72 36

 

  Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Ain

1, rue Joseph Bernier
01000 Bourg en Bresse
Tél. +33 (0)4 74 32 13 00
Fax +33 (0)4 74 21 42 63

 
         
 

Les qualifications professionnelles suisses peuvent être reconnues pour les activités réglementées du commerce et de l'artisanat. Les conditions à remplir sont :

  • soit disposer des preuves d'un exercice professionnel d'au moins trois années dans le métier considéré. Ces preuves sont à présenter en cas de contrôle.

  • soit être en possession d'une reconnaissance de qualification professionnelle délivrée par les autorités françaises aux titulaires d'un diplôme ou certificat obtenu en Suisse de niveau équivalent aux titres exigés en France.

La demande de validation des qualifications peut être faite auprès de la préfecture du lieu d'exercice. La validation délivrée par la préfecture est valable pour une durée illimitée sur tout le territoire français.