La fiscalité ne relève pas de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, mais principalement de la Convention franco-suisse pour éviter les doubles impositions du 9 septembre 1966 (disponible sur le site de la Confédération sur www.admin.ch/ch/f/rs/ en introduisant l'intitulé de la Convention sous "recherche").

1. Salariés du PRIVÉ :

Si le salarié détaché est résident en Suisse, il reste imposable en Suisse pour la part de travail effectuée en France si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. le détachement ne dépasse pas 183 jours sur l'année civile (en additionnant la durée totale de chaque séjour successif, y compris les dimanches, jours fériés et congés inclus dans la période de séjour),
   
   
2. l'employeur n'est pas « résident » de France au sens fiscal,
   
   
3. la rémunération du salarié n'est ni payée, ni déduite par un « établissement stable » ou une « base fixe » que l’employeur aurait en France.
   

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le travail effectué en France est imposable en France, à titre de revenu « de source française ». L'employeur suisse doit alors prélever une retenue à la source et faire parvenir un formulaire no. 2494 au Service des impôts des entreprises étrangères (SIE) de NOISY-LE-GRAND. Le salarié doit parallèlement remplir une déclaration de revenu (formulaire no. 2042) et la faire parvenir au Centre d'impôts des non-résidents (CINR).

Si le salarié détaché est résident en France, il est imposable en France sur la rémunération du travail effectué en France, quel que soit le nombre de jours travaillés sur France.
Dans ce cas, l’employeur suisse, pour cette rémunération « de source française », ne doit pas prélever l’impôt à la source suisse. Le salarié doit mentionner cette rémunération comme pleinement imposable en France - sans crédit d’impôt - dans sa déclaration d'ensemble des revenus français et étrangers (formulaire no. 2042).

2. Salariés du PUBLIC :

Sont concernés les salariés rémunérés par les administrations fédérales, cantonales ou communales , ou les personnes morales de droit public suisse, en raison de services rendus.

Ce sont les mêmes règles que pour les salariés du privé (point 1), sauf si le salarié a la nationalité suisse : il reste alors imposable en Suisse.

3. Règles particulières pour cas particuliers :

Les fonctionnaires des organisations internationales ou des missions diplomatiques et consulaires, les frontaliers des Cantons de Vaud, Valais, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura, Neuchâtel et Soleure, les salariés à bord de navires ou aéronefs, les professionnels du spectacle ainsi que les sportifs sont soumis à des règles particulières d’imposition.
Informations auprès du Centre des impôts le plus proche.