La fiscalité ne relève pas de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, mais principalement de la Convention franco-suisse pour éviter les doubles impositions du 9 septembre 1966 (disponible sur le site de la Confédération sur www.admin.ch/ch/f/rs/ en introduisant l'intitulé de la Convention sous "recherche").

1. Salariés du PRIVÉ :

Si le salarié détaché est résident en France, il reste imposable en France pour la part de travail effectuée en Suisse si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. le détachement ne dépasse pas 183 jours sur l'année civile (en additionnant la durée totale de chaque séjour successif, y compris les dimanches, jours fériés et congés inclus dans la période de séjour),
   
   
2. l'employeur n'est pas résident de Suisse au sens fiscal,
   
   
3. la rémunération du salarié n'est ni payée, ni déduite par un "établissement stable" ou une « base fixe » que l’employeur aurait en Suisse.
   

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le travail effectué en Suisse est imposable en Suisse, à titre de revenu « de source suisse ».

L'employeur français doit alors prélever l'impôt à la source en complétant le formulaire d'inscription pour employeur et en le transmettant à l'administration fiscale cantonale (au Service impôt à la source pour le canton de Genève). En outre, l'employeur français doit prélever l'impôt à la source sur la base des indications mentionnées sur le formulaire de déclaration que lui remet le salarié. Pour les modalités de prélèvement à la source, l'employeur doit directement prendre contact avec le service des impôts à la source du canton de Genève.

Quant au salarié, il doit parallèlement compléter le formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et le remettre à son employeur.

Si le salarié détaché est résident en Suisse, il est imposable en Suisse sur la rémunération du travail effectué en Suisse, quel que soit le nombre de jours travaillés sur Suisse.

Dans ce cas, l’employeur français ne prélève pas l'impôt à la source mais doit délivrer un certificat de salaire au salarié qui sera imposable en Suisse. Le salarié devra alors mentionner cette rémunération dans sa déclaration fiscale, s'il est au bénéfice d'un permis d'établissement et s'il au bénéfice d'une autre attestation de séjour, cette rémunération sera imposée à la source par le biais de son employeur suisse.

2. Salariés du PUBLIC :

Sont concernés les salariés rémunérés par l’Etat français ou ses subdivisions, ou personnes morales de droit public français, en raison de services rendus à cet Etat.
Mêmes règles que ci-dessus, sauf si le salarié a la nationalité française : il reste alors imposable en France.

3. Règles particulières pour cas particuliers :

Les fonctionnaires des organisations internationales ou des missions diplomatiques et consulaires, les frontaliers des cantons de Vaud, Valais, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura, Neuchâtel et Soleure, les salariés à bord de navires ou aéronefs, les professionnels du spectacle et sportifs ont des règles particulières d’imposition, non traitées ici. Contacter l'administration fiscale du canton suisse concerné.